A quelles conditions les participations versées par la commune à un syndicat mixte sont-elles assujetties à la TVA ? Abonnés
Précision : les subventions destinées à financer des charges de fonctionnement du syndicat mixte sont assujetties à la TVA.
En revanche, les subventions dont le versement ne présente pas de lien direct et immédiat avec le prix d'une livraison de biens ou une prestation de services ne sont pas assujetties à la TVA.
De même, sont exonérés les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Art. 256B, code général des impôts ; réponse à la QE n° 17582 de M. Philippe Folliot JOAN du 21/05/2019.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline