Forme et contenu des titres de recettes : les règles à respecter Abonnés
Titres de recettes : les mentions obligatoires
Les services communaux doivent établir avec le plus grand soin les titres de recettes ; ils sont composés de quatre volets : 1 le titre de recette exécutoire destiné au comptable public ; 2 le titre de recette exécutoire à annexer au compte de gestion ; 3 le titre de recette exécutoire formant avis des sommes à payer ; 4 le titre de recette exécutoire formant bulletin de liquidation à conserver par la mairie.
Ces titres doivent comporter toutes les énonciations utiles et nécessaires pour que le comptable public puisse exercer son contrôle (art. 12 du décret n° 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique) :
- l'indication précise de la nature de la créance ;
- la référence aux textes et/ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
- les bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au comptable de la vérifier ;
- l'imputation comptable à donner à la recette ;
- le montant de la somme à recouvrer ;
- la désignation et l’adressse du débiteur ;
- si des intérêts sont exigibles, il faut viser le texte ou la convention sur lequel est fondée cette exigence et indiquer le taux et la date à partir de laquelle ils courent ;
- les nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre (art. L. 1617-5, CGCT) ;
- la date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur.
Avis des sommes à payer adressés aux débiteurs : mentions obligatoires et mentions recommandées
- Les mentions obligatoires
Après contrôle et prise en charge comptable des titres de recettes, le comptable public adresse, par courrier, un avis des sommes à payer (rédigé par la commune) à chaque débiteur. La force exécutoire du titre implique que cet avis comporte toutes les mentions obligatoires suivantes :
- La mention de l’émetteur du titre de recettes : l’avis des sommes à payer adressé au débiteur est une ampliation du titre de recettes émis par l’ordonnateur. Il est donc logique que cet avis ne soit pas signé par ce dernier. Le titre de recettes comme l’avis des sommes à payer comportent ainsi en caractères très apparents les indications suivantes : « Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du CGCT par [nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre]. Ces mentions obligatoires permettent ainsi au débiteur de vérifier la compétence de l’émetteur du titre exécutoire (art. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
- La mention de la liquidation de la créance : un titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette : la commune doit indiquer, soit dans le corps même de l’avis des sommes à payer, soit par dans un document annexe joint à cet avis ou envoyé précédemment au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce dernier. Par exemple, pour des titres relatifs à la cantine scolaire, le titre doit préciser le nombre de repas, leur prix, la période concernée, voire des éléments plus précis s’il y a plusieurs enfants bénéficiaires avec des tarifs différents par enfant.
- La mention des voies de recours : les avis de sommes à payer ne doivent pas se contenter de mentionner que le débiteur peut les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif. Pour que la mention des voies de recours soit suffisamment claire, ils doivent aussi indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi.
- Les mentions fortement recommandées
Pour informer parfaitement le débiteur et éviter qu’il effectue des démarches pour obtenir des renseignements, ce qui retarde son paiement, il convient que l’avis des sommes à payer mentionne aussi de façon simple et explicite : les coordonnées de l’organisme public créancier chargé d’examiner les éventuels recours du débiteur contestant le bien-fondé de la créance et ses demandes de remise gracieuse de la dette, les coordonnées du comptable public chargé d’opérer le recouvrement amiable et forcé du titre de recettes ainsi que d’examiner les éventuels recours du débiteur.
En savoir plus : Circulaire du 21/03/2011 des ministères chargés de l’Intérieur et du Budget relative à la forme et au contenu des pièces de recettes (NOR BCRE1107021C)
Ludovic Vigreux le 05 mai 2011 - n°7 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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