Service public industriel et commercial (SPIC) : les services communaux ne peuvent pas effectuer la reprise d’un excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement Abonnés
Attention : ces dispositions ne peuvent pas s’appliquer aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ; la constatation d'excédents en investissement doit conduire la commune à s'interroger sur le niveau des redevances perçues auprès des usagers. En effet, la fixation des tarifs doit trouver sa contrepartie dans le service rendu à l'usager et non pas servir à constituer, de manière répétée, des excédents, notamment en section d'investissement.
Les communes disposant d’un excédent d’investissement et rencontrant des difficultés pour équilibrer leur section d'exploitation du service des eaux disposent de différentes solutions pour éviter d'augmenter le prix de l'eau. Ainsi, lorsqu'une commune envisage au stade prévisionnel de percevoir une recette d'investissement supplémentaire, elle peut revoir à la baisse l'autofinancement prévisionnel ; cela permet une diminution de la redevance perçue sur les usagers.
QE n° 93319 de M. Vincent Rolland publiée au JOAN le 02/05/2006 – Réponse publiée au JOAN le 23/01/2007.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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