Le conseil municipal doit clôturer le budget annexe « lotissement » dès que l’ensemble des terrains a été vendu Abonnés
Dès que la commune a vendu la totalité des terrains à bâtir, le conseil municipal doit clôturer le budget annexe car il n’y a plus de stock.
Lors de la clôture, deux cas peuvent se présenter :
- si les ventes se sont faites à perte, la section de fonctionnement, qui enregistre en recette les prix de vente et en dépense le prix de revient, se trouve logiquement déficitaire. Le déficit est alors apuré par une subvention d’équilibre du budget principal.
- si les ventes génèrent des gains, l’excédent de la section de fonctionnement est reversé au budget principal.
Attention : lorsqu’à la clôture d’un budget annexe de lotissement, il reste un solde d’emprunt à rembourser, il est également reversé au budget principal puisqu’il n’ y aura plus dans le budget annexe de recette susceptible de le financer.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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