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du 2 janvier 2020  n°102

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 102 du 2 janvier 2020

Les opérations budgétaires : un outil efficace de transparence et de souplesse  Abonnes

La maquette budgétaire et comptable M14 est un document obligatoire qui demeure opaque pour les non initiés. Pour donner plus de transparence et nourrir le débat budgétaire, la majorité municipale peut décider de la création d’opérations budgétaires en section d’investissement, par exemple, pour la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment, l’effacement des réseaux, les travaux de mise en accessibilité, les travaux de rénovation énergétique… Grâce à cette opération, le contrôle des crédits s’opère au niveau de l’enveloppe allouée à celle-ci, et non au chapitre budgétaire.

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Dans quels cas mandater une dépense à la subdivision du compte 23 – Immobilisations en cours ?   Abonnes

Lorsque les services communaux mandatent une dépense relative à l’acquisition d’une immobilisation, ils peuvent utiliser les subdivisions des comptes suivants :

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Les dépenses liées à la création d’un site internet sont des dépenses d’investissement

Les dépenses relatives à la création d’un site Internet s’assimilent à la réalisation d’un logiciel. C’est le cas des sites interactifs présentant la commune et de sites Intranet conçus pour la gestion. La création d’un site constitue une immobilisation incorporelle au sens de la nomenclature M14. Les services communaux imputent les factures relatives à la création d’un site à la subdivision du compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et...

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La Loi Engagement et Proximité prévoit une revalorisation des indemnités des maires  Abonnes

Lors des débats sur le projet de Loi Engagement et Proximité, l’Assemblée Nationale a validé une disposition introduite par les sénateurs, à savoir augmenter les trois premières strates d’indemnités respectivement de + 50 % (entre 0 et 499 habitants), + 30 % (entre 500 et 999 habitants) et + 20 % (entre 1 000 et 3 499 habitants). L’Assemblée nationale a complété ce dispositif d’un amendement prévoyant la mise en place du pivot pour éviter un phénomène automatique d’augmentation pour ceux qui ne l’auraient pas voulu.

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Les marges de manœuvres budgétaires du maire dans l’attente du vote du budget primitif 2020  Abonnes

L’exercice 2020 est marqué par les élections municipales ; l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante, la majorité municipale ne procède pas toujours au vote du budget primitif, laissant ainsi à la nouvelle équipe municipale la charge de construire son budget. Dans l’attente du vote du budget primitif, c’est l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise les pouvoirs du maire en matière budgétaire.

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Les fonctionnaires atteints par la limite d’âge ne peuvent pas cumuler leur retraite avec un emploi contractuel dans la fonction publique  Abonnes

Un fonctionnaire ne peut pas poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi (art. 92, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; de même, dans une affaire (CE, 08/11/2000, n° 209322), le Conseil d’État considère que l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe.

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Marché de prestations de services : à quelles conditions prolonger le délai d'exécution

Le délai d'exécution du marché de prestations de services part de la date de sa notification. Quant au délai d'exécution du bon de commande, il part également de la date de sa notification.

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La commune doit annoncer qu’elle se réserve la possibilité de négocier si elle envisage de le faire  Abonnes

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), lorsque la commune prévoit une négociation, elle peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'elle se réserve cette possibilité dans le règlement de la consultation (article R. 2123-5, code de la commande publique).

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Le maire doit motiver sa délibération s’il souhaite exonérer de TVA la cession d’un terrain à bâtir isolé

Les cessions de terrains à bâtir des communes sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; c’est notamment le cas lorsqu’une commune réalise une opération de lotissement. Il en est de même lorsque la commune cède des terrains en dehors de toute opération de lotissement car il existe également une présomption de concurrence, et donc un assujettissement à la TVA.

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Une prime d’assurance dommage-construction s’impute au compte 6162  Abonnes

Les services communaux imputent au compte 6162 la prime unique des contrats d’assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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