SOMMAIRE COMPLET

du 1 avril 2019  n°94

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 94 du 1 avril 2019

Les travaux de débroussaillage d’office ne concernent que les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou ceux situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines

Dans une affaire, la commune de Perpignan (Pyrénnées-Orientales) a émis un titre de recette exécutoire à l'encontre d’une propriétaire pour un montant de 1 100,77 € afin d’obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office ; la propriétaire défaillante demande l'annulation de ce titre exécutoire.

Lire la suite

Sacem : des réductions et des forfaits disponibles dans le cadre de l’accord avec l’AMF  Abonnes

L’accord signé entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) applicable depuis le 1er janvier 2019 permet de garantir une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique tout en permettant aux municipalités de se voir proposer davantage de forfaits et des processus simplifiés tenant compte de leur diversité et de leur utilisation de la musique.

Lire la suite

Comment répartir le passif lorsque la commune quitte un EPCI  Abonnes

Lorsqu’une commune décide de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les responsables locaux s’intéressent à la question de la répartition de l’actif revenant à la commune (biens mobiliers et immobiliers transférés). Cependant, ils ne doivent pas négliger la répartition du passif, notamment de la dette.

Lire la suite

Un emprunt de refinancement ne peut couvrir qu’une dette existante en capital

Le montant de l’emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Le capital restant dû peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée.

Lire la suite

Comment créer une régie d’avances pour régler les « menues dépenses » de la mairie  Abonnes

Afin de faciliter l’encaissement de certaines recettes (cantine, garderie, bibliothèque, occupation du domaine public…), les communes peuvent créer des régies de recettes. De même, pour les dépenses, les communes peuvent créer des régies d’avances qui permettent de pouvoir régler directement des menues dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services communaux. Cette régie est particulièrement pratique pour l’achat de fournitures ou services exclusivement commercialisés sur internet.

Lire la suite

Publication des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019  Abonnes

L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques frappe les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Les montants de cette taxe sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Lire la suite

L’imputation d’achat d’un terrain dépend de ses caractéristiques

Le compte 211 enregistre notamment la valeur des terrains dont la commune est propriétaire. Les services communaux doivent ventiler l’acquisition des terrains dans les subdivisions du compte 211 selon leur nature.

Lire la suite

A la réception d’un bâtiment, la commune doit obtenir du titulaire du marché les documents nécessaires à la maintenance  Abonnes

Afin que la commune puisse assurer la maintenance d’un bâtiment qui vient d’être construit, le titulaire doit remettre les documents suivants :

Lire la suite

Comment assurer le remplacement d’un fonctionnaire en disponibilité

Les communes rurales de moins de 1 000 habitants sont souvent confrontées à des difficultés de remplacement lorsqu’un des fonctionnaires titulaires est mis en disponibilité de longue durée. Rappelons que la disponibilité est une position administrative dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Un fonctionnaire peut ainsi bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies.

Lire la suite

Congés maladie : soit la commune souscrit une assurance statutaire, soit elle s’auto-assure  Abonnes

Les petites communes rencontrent souvent des difficultés lorsqu’elles doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans).

Lire la suite

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement
d'informations exclusives

sans engagement de votre part




Titre du livre

Description du livre

 
 
AMRF Association des Maires Ruraux de France
 
News Press, réseau de médias en France et dans le monde, partenaire de l'AFP
Réseau de médias
Partenaire